Quelles les obligations liées à la vente immobilière?
La vente d’un bien immobilier n’est pas une opération à prendre à la légère. Certaines obligations prévues et imposées par la législation en découlent, notamment des obligations auxquelles le vendeur doit se contraindre vis-à-vis du futur acquéreur. De quoi s’agit-il exactement ?
L’obligation d’informations
Le devoir d’information est la première obligation inhérente à un vendeur à l’encontre du futur acquéreur. Cette obligation est vaste et sa responsabilité peut être entendue comme étant relativement importante. Cette obligation d’information est valable à partir du moment où les deux parties vont procéder à la signature d’un contrat préliminaire.
Mais de quelles informations s’agit-il ? Il s’agit notamment de toutes les informations que le vendeur a en sa possession concernant le bien immobilier qu’il met en vente. La loi encadre cette obligation d’informations, elle met en avant certains renseignements, lesquels, s’ils font défaut, pourraient entrainer des sanctions.
Parmi ces sanctions, les Tribunaux peuvent contraindre l’acheteur à accorder une réduction de prix, dans certains cas, le manquement peut aboutir à l’annulation de la vente. Dans ce dernier cas, le juge condamne alors le vendeur à rembourser le prix du bien. Il arrive également que le remboursement doive être assorti d’un versement d’une indemnité, en réparation du préjudice qu’aurait subi l’acheteur.
Quelles informations sont incluses dans cette obligation d’information ?
Les informations que le vendeur doit donner sont à la fois de nature technique et de nature juridique. En termes d’informations juridiques, le vendeur est tenu par exemple de porter à la connaissance du futur acquéreur l’existence de servitudes de passage, de vue ou encore d’écoulement des eaux). Il doit préciser dans le cas où la propriété est frappée d’hypothèques ou de privilèges ou de n’importe quelles autres charges.
En termes d’informations de nature technique, la loi Carrez par exemple impose une obligation faite au vendeur d’informer l’acheteur sur la superficie exacte de la propriété. Pour les immeubles en copropriété, il est obligatoire pour le vendeur de fournir un carnet d’entretien, assorti à des autres documents relatifs à la copropriété tels que : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ou encore le montant des charges courantes du budget provisionnel et des charges hors budget prévisionnel, les sommes restant dues au syndicat des copropriétaires. Par ailleurs, il faut également porter à la connaissance de l’acheteur l’environnement de l’immeuble. Il s’agit notamment de préciser l’existence éventuelle de risques naturels prévisibles dans la région ou encore de préciser la conformité ou non de l’installation d’assainissement individuel de la maison.