Comment déclarer un investissement locatif en loi Malraux ?

Pour les investisseurs dans l’immobilier locatif ancien, la loi Malraux est un des dispositifs de défiscalisation adéquats. Il fait bénéficier aux investisseurs divers avantages, entre autres, fiscaux. Mais pour en profiter pleinement, il est convenable de maîtriser tout ce qui concerne la déclaration d’impôt avec le régime Malraux.

Le dispositif en question

L’investissement en loi Malraux est un placement immobilier attribuant une réduction d’impôt, en contrepartie d’une rénovation complète d’un immeuble, localisé dans des zones classées. L’investisseur pourra débloquer jusqu’à 400 000 € de travaux, sur une période allant de un à quatre ans. La réduction d’impôt est de 22 ou 30% des travaux, selon les zones. Pour en bénéficier, il faut se soumettre à certaines conditions, comme :

• Une mise en location dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement des travaux ;
• Une location nue, en tant que résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans ;

Il faut savoir aussi que la loi interdit de mettre le bien en location avec un membre du foyer fiscal du contribuable.

En outre, avant le démarrage des  travaux Malraux, l’obtention d’une ASP est obligatoire. D’ailleurs,  la réduction ne rentre en vigueur qu’à la date de l’acquisition de cette dernière, et tous les travaux doivent être suivis et validés par des Architectes des Bâtiments de France.

Comment déclarer un investissement en loi Malraux ?

La déclaration de revenus, de l’année de la réduction d’impôts, est la base de la déclaration d’un investissement en loi Malraux. Pour ce faire, il faut la joindre, un certain nombre de documents, à savoir :

• Une note annexe, selon le modèle fixé par l’administration, qui comporte :
• L’identité et l’adresse ;
• L’adresse du local, avec la zone où il se situe ;
• La date d’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou de la déclaration d’utilité publique de la restauration ;
• La date de délivrance de l’ASP, ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
• L’affectation du local concerné, avant et après la réalisation des travaux ;
• Le montant des travaux payés, avec la ou les dates de leur paiement ;
• L’engagement de louer le logement nu en résidence principale du locataire pendant au moins les neuf années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal ;
• la date d’achèvement ;
• la date de prise d’effet du bail.
• Une copie des documents suivants :
• Déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration;
• Autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France;
• Factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d’une vente d’immeubles à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l’adresse du locale concerné ainsi que la nature et le montant des travaux ;
• la déclaration d’achèvement des travaux, adossée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux ;
• Le bail : si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle celui-ci est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.