Pour rappel, la loi Censi bouvard est un produit de défiscalisation qui vise l’investissement dans les résidences de services (affaire, sénior, étudiante, tourisme). Elle octroie aux investisseurs un double avantage à savoir une réduction d’impôt à hauteur de 11 % du prix du logement et la possibilité de récupérer votre TVA, correspondant à 19,6 %, lors de l’acquisition du bien. Mais il est à noter toutefois que cette dernière est soumise à quelques conditions. Dans la pratique, quelles sont alors les étapes à franchir pour pouvoir bénéficier pleinement de la récupération de votre TVA avec la loi Censi bouvard.
Inscrire l’achat au service d’impôt d’entreprise
Lors d’un investissement en bouvard, si vous comptez récupérer votre TVA sous ce régime, il est important d’inscrire, dès la signature du contrat, votre achat auprès du centre des impôts dans la commune de votre investissement. Lors de cette inscription, vous déclarerez par la même occasion votre activité de Loueur Meublé non Professionnel.
Respecter les exigences imposées
La récupération de la TVA sous le dispositif Censi Bouvard n’est possible que sous certaines conditions. Ainsi, vous devez tout d’abord investir dans une résidence de service offrant quatre principaux services à savoir la réception, le petit déjeuner, le nettoyage régulier des lieux et la distribution des linges de maison. En outre, il faut que vous perceviez un loyer soumis à la TVA au taux de 5,5 %. Ce loyer doit ensuite être soumis aux Bénéfices Industriels et Commerciaux. Comme il a été dit précédemment, le statut de Loueur Meublée non Professionnel vous sera demandé. Enfin, vous devez opter pour le régime réel simplifié pour votre TVA.
Faire une demande pour votre remboursement
Afin d’obtenir votre remboursement, il est important de le déclarer auprès de l’administration fiscale. Cette dernière commence par une demande dont l’objet est la demande de la récupération de la TVA. La demande doit contenir vos informations personnelles ainsi que les caractéristiques du bien. Vous devez ensuite joindre à cette lettre quelques formulaires.
- Le formulaire 3310-CA3, n°C.E.R.F.A : 10963*15 sert à déterminer le montant net à payer de la TVA ainsi que le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante ;
- L’imprimé 3519, n°C.E.R.F.A : 11255*10 est destiné aux contribuables voulant un remboursement, non imputable, de la TVA. Si c’est votre cas, vous devez joindre à l’imprimé votre RIB, les factures en votre possession et le décompte du notaire ou une copie de l’acte authentique faisant apparaître la ventilation du prix payé le cas échéant. Si votre bien a été acheté en VEFA, vous devez fournir une attestation de déblocage de fonds ou une preuve des fonds successifs le cas échéant, une attestation de DAT et une attestation de paiement.
Une fois remplis, ces formulaires sont à adresser au service des impôts des entreprises se trouvant dans votre localité d’investissement. Il est à noter que la récupération de la TVA peut se faire dès le troisième mois suivant l’exploitation de la résidence.