Comment passer de LMNP a LMP ?

Pour louer en meublé, l’investisseur a le choix entre deux régimes pour déclarer leurs revenus issus de cette location meublée. Ainsi en est-il du statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel). Cependant, les avantages offerts par ces deux régimes peuvent être bénéficiés par un seul investisseur en débutant avec le statut LMNP pour ensuite passer au statut LMP. Comment faire alors ?

Du LMNP au LMP : les principes  

Que ce soit pour le LMNP ou le LMP, les revenus fonciers relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Cependant, quelques conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier du statut LMP.

                Excéder les seuils posés par le LMNP

Premièrement, pour passer en LMP, il faut d’abord que les recettes locatives issues de la location meublée soient supérieure à 23 000 €. Il faut également que lesdites recettes soient supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.

                S’inscrire au Registre de Commerce et de Société (RCS)

Pour obtenir le statut LMP, il faut également que l’activité en location meublée soit inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Il suffit juste qu’un membre du foyer fiscal de l’investisseur soit inscrit à ce régime pour que les avantages du LMP s’appliquent.

Il est à noter que les conditions citées précédemment doivent être respectées scrupuleusement. À défaut, le passage du LMNP au LMP risque de ne pas réussir.

Du LMNP au LMP : les démarches

Du LMNP au LMP - les démarchesPour réussir le passage du LMNP en LMP, les démarches administratives doivent également être effectuées. Pour cela, l’investisseur a l’obligation de déclarer le début d’activité en LMP dans un délai de quinze (15) jours auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) rattaché au Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Comme pour le LMNP, l’investisseur doit remplir le formulaire P0i pour la déclaration de début d’activité. Le formulaire est ensuite à envoyer au greffe de la localité où est rattaché le logement. Une fois ces formalités remplies, le propriétaire-investisseur obtient un numéro SIRET qu’il doit obligatoirement inscrire dans sa déclaration de revenus. Il est à remarquer que pour des biens situés dans différentes villes, appartenant à un seul investisseur, le greffier compétent est celui où est situé le logement qui engendre le plus fort revenu.

Du LMNP au LMP : les implications

En Passant en LMP, l’investisseur a la possibilité d(e) :

  • amortir le bien et les mobiliers si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition ;
  • imputer, sans limite, sur le revenu global les déficits fonciers ;
  • obtenir une exonération des plus-values si les recettes locatives sont inférieures à 90 000 €/an durant les deux dernières années avant la vente et que l’activité de location soit exercée depuis plus de cinq (5) ans ;
  • échapper à l’impôt sur la fortune immobilière.

Pour les entreprises qui louent en meublé, en outre de ce qui a déjà été dit précédemment, le LMP offre aussi des avantages lors de la transmission du patrimoine.